Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 308 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 36
36.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.).
36.Malgré l’article 35, les articles 14, 16, 20 et 21 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
36.Malgré l’article 35, les articles 14, 16, 20 et 21 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022.