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R.V.Q. 2470 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 36
Date entrée en vigueur
2018/09/01
(Afficher)
36.
(
Abrogé : 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.
).
2016, R.V.Q. 2470, a. 36
;
2017, R.V.Q. 2585, a. 98
.
2016/12/22
(Afficher)
36.
La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 266 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 30 $.
2016, R.V.Q. 2470, a. 36
.
2016/12/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
36.
La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 266 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 30 $.
2016, R.V.Q. 2470, a. 36
.
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