Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME
Article 36
36.Certificat requis
Avant d'obtenir un permis de construction sur un lot ou avant d'obtenir l'approbation d'un projet d'ouverture de rues sur des terrains ayant fait l'objet d'une opération de remplissage, le requérant doit fournir un avis ou un rapport scellé, fait par un ingénieur qualifié, confirmant la capacité portante du sol en regard de la construction projetée et certifiant que la ville peut procéder, sans problème, à la mise en place, à l'intérieur des limites des emprises projetées, d'infrastructures municipales.
36.Certificat requis
Avant d'obtenir un permis de construction sur un lot ou avant d'obtenir l'approbation d'un projet d'ouverture de rues sur des terrains ayant fait l'objet d'une opération de remplissage, le requérant doit fournir un avis ou un rapport scellé, fait par un ingénieur qualifié, confirmant la capacité portante du sol en regard de la construction projetée et certifiant que la ville peut procéder, sans problème, à la mise en place, à l'intérieur des limites des emprises projetées, d'infrastructures municipales.