Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 37
37.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
37.La tarification pour la location d’un local visé au présent chapitre aux fins d’un événement spécial autorisé par le conseil et organisé par un organisme à but non lucratif est de 0 $ par événement.
37.La tarification pour la location d’un local visé au présent chapitre aux fins d’un événement spécial autorisé par le conseil et organisé par un organisme à but non lucratif est de 0 $ par événement.