Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 155 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 37
37.(Abrogé : 2017, R.C.A.5V.Q. 184, a. 45.).
37.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2548, a. 37.).
37.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
37.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.