Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 37
37.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
37.Au plus tard le jour juridique précédant une séance ordinaire du conseil, le greffier transmet aux membres du conseil et met à la disposition du public l’ordre du jour de la séance.
Le greffier transmet aussi, à cette occasion, aux membres du conseil, les projets de résolution et de règlement ainsi que toute autre documentation pertinente.