Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 149 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 38
38.(Abrogé : 2016, R.C.A.2V.Q. 181, a. 43.).
38.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 34 et 36, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 422 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
38.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 34 et 36, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 422 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.