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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 38
38.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
38.Un projet de construction, d’implantation, d’installation, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments nécessite, sous réserve des articles 39 à 41, l’obtention d’un permis de construction.