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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_13
39.13.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
39.13.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction, sur un même lot, de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel, ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.