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R.V.Q. 2592 - RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DE COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA VILLE RELATIVEMENT À CERTAINES COMPÉTENCES DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION AUX CONSEILS D’ARRONDISSEMENT DE CERTAINS POUVOIRS
Article 3_1_1
3.1.1.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à la modification des limites d’une zone identifiée à l’annexe I du présent règlement. Lorsqu’une telle modification a pour effet de modifier les limites d’une zone relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, elle doit être mineure ou viser à faire correspondre les limites de cette zone à d’autres délimitations territoriales telles qu’un cours d’eau, le centre d’une rue, une voie ferrée, un corridor de transport d’électricité ou les limites d’un lot, d’une propriété foncière, du périmètre d’urbanisation ou d’une aire d’affectation du sol du plan directeur d’aménagement et de développement.
Lorsqu’il modifie ainsi les limites d’une zone identifiée à l’annexe I, il a également la compétence à cette occasion de déterminer les normes applicables à la zone modifiée qui est sous la juridiction d’un conseil d’arrondissement.