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R.A.V.Q. 294 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L'IMPOSITION DES QUOTES-PARTS AUX MUNICIPALITÉS LIÉES
Article 3_5
3.5.Malgré le critère de répartition des dépenses résiduaires de l’article 3.1, en raison de l’affectation par la municipalité liée de Québec d’une somme totalisant 88 492 027 $ au remboursement de certains règlements d’emprunt, le tout en conformité du programme 2010 à 2013 de partage de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, les quotes-parts relatives à la partie des dépenses résiduaires pour le remboursement de la portion d’agglomération des dépenses des règlements d’emprunt, énumérés à la liste de l’annexe I.1 de ce règlement sont imposées aux municipalités liées et elles sont réparties annuellement entre elles en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, ajusté dans les années budgétaires 2017 à 2035 inclusivement conformément au tableau de l’annexe II.1 du présent règlement.