Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 141 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’ADMINISTRATION DES FINANCES
Article 4
4.Une version préliminaire du sommaire annuel reflétant l’état de la situation est déposée au conseil de la ville et au conseil d’agglomération, en même temps que les états comparatifs prévus à l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).