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R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 4
4.Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévu au présent règlement constitue une faute disciplinaire et peut entraîner l'imposition d'une sanction.
Un membre peut faire l'objet d'une plainte disciplinaire malgré le fait que le manquement ou l'omission ne soit pas expressément prévu au règlement ou qu'il ait été acquitté ou reconnu coupable par une cour de juridiction criminelle d'une infraction pour laquelle les faits qui ont donné lieu à l'accusation sont les mêmes que ceux de la faute disciplinaire qui lui est reprochée.
2001, V.Q. 5272, a. 4.