Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 345 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE PARC SCOTT
Article 4
4. Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
4. Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.