4.Constructions, terrains ou travaux visés
La délivrance d'un permis de lotissement, d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation est assujettie à la procédure d'approbation des plans relatifs à l'implantation et à l'architecture des constructions ou à 1' aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés dans les cas suivants:
1°le morcellement d'un terrain à l'exclusion:
- d'un morcellement d'une parcelle de terrain dans le cadre d'une transaction entre voisins pour assurer la conformité de l'implantation d'une construction existante en regard des règlements d'urbanisme de la Ville;
- d'un morcellement requis pour des travaux d'utilité publique;
2°la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal et la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment complémentaire attenant;
3°les travaux de rénovation ou de transformation ayant une incidence sur l'apparence extérieure d'un bâtiment principal, d'un bâtiment complémentaire attenant ou d'un bâtiment complémentaire ancien à l'exclusion des travaux suivants:
- le remplacement du recouvrement de la toiture;
- les travaux de restauration rectifiant l'état d'un bâtiment ancien en vue d'en recréer les qualités architecturales généralement associées à cette catégorie de bâtiment;
4°la reconstruction d'un bâtiment principal ancien sinistré;
5°le changement d'un usage résidentiel à un usage autre que résidentiel nécessitant des modifications à l'immeuble;
6°les travaux ayant pour but de réaffecter un bâtiment principal ou un bâtiment complémentaire ancien;
7°les travaux de remblai et de déblai, et ce sans égard au volume, autres que les menus travaux requis pour l'engazonnement et la plantation de végétaux et les travaux d'excavation requis pour implanter une construction ayant fait l'objet d'un permis de construction;
8°l'aménagement d'une aire de stationnement d'au moins cinq (5) cases ou l'agrandissement d'une aire de stationnement existante;
9°le déplacement d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien;
10°la démolition d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien;
11°les travaux d'installation ou de modification d'une enseigne commerciale.
Au sens du présent règlement, le déplacement d'un bâtiment sur un autre terrain localisé dans les limites du territoire touché par l'article 2 est assujetti aux dispositions applicables à la construction d'un bâtiment principal tandis que le déplacement d'un bâtiment sur un terrain situé à l'extérieur du territoire touché par l'article 2 est assujetti aux dispositions applicables à la démolition d'un bâtiment.
2000, V.B. 2000-041, a. 4.