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R.R.A.6V.Q. chapitre C-4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Article 4
4.Le comité doit soumettre ses recommandations au conseil d’arrondissement dans un délai de 35 jours de la demande du conseil d’arrondissement, sauf si un autre délai est fixé dans un règlement.
4.Le comité doit soumettre ses recommandations au conseil d’arrondissement dans un délai de 35 jours de la demande du conseil d’arrondissement, sauf si un autre délai est fixé dans un règlement.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 4.