4.Toutes les dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement prévoyant l’application d’une norme peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des dispositions concernant :
1°l’usage et la densité d’occupation au sol;
2°lorsqu’une contravention à l’une des dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement résulte du fait que le propriétaire actuel a cédé une partie du terrain, sauf si la cession a été faite pour une fin d’utilité publique ou dans le cadre d’une expropriation;
3°des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique;
4°des travaux de remblai et de déblai dans les zones de contraintes majeures, tels que les zones inondables, les abords de cours d'eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les bordures de voies ferrées et d’autoroutes, visées par une réglementation d’urbanisme;
5°les dimensions et la superficie des enseignes et de l’affichage;
6°les triangles de visibilité pour les lots d’angle et les carrefours;
7°la construction de nouveaux bâtiments principaux dans les zones de contraintes majeures, tels que les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les bordures de voies ferrées et d’autoroutes, visées par une réglementation d’urbanisme;
8°les dimensions des zones tampons aux abords d’usages ayant un degré d’incidence contraignante élevé, tel qu’un site d’extraction, un site d’enfouissement, un dépotoir à neige, une station d’épuration, un poste d’énergie, une cour de triage;
9°le nombre requis de cases de stationnement.
2002, R.A.8V.Q. 5, a. 4.