Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 4
4.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
4.Les dimensions prescrites dans ce règlement sont indiquées en mesures métriques, soit le système international d’unité SI.