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R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 4
4.À moins d’indication contraire, ce règlement s’applique à une propriété, un établissement ou un bâtiment existant ou à construire.