Versions de la disposition:
R.V.Q. 2432 - RÈGLEMENT SUR LES AMUSEURS PUBLICS
Article 4
4.Un amuseur public ne peut présenter un spectacle ou fournir une prestation ailleurs que sur les sites édictés par ordonnance du Comité exécutif.
4.Un amuseur public ne peut présenter un spectacle ou fournir une prestation ailleurs que sur les sites édictés par ordonnance du Comité exécutif.