Versions de la disposition:
R.V.Q. 2809 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE DANS LES SECTEURS OÙ LA CONTAMINATION DE PUITS ARTÉSIENS PRIVÉS EST DÉMONTRÉE
Article 4
4.Les subventions sont accordées aux propriétaires requérants par ordre de date de réception des demandes de subvention conformes à la ville, sous réserve de la disponibilité des fonds.
4.Les subventions sont accordées aux propriétaires requérants par ordre de date de réception des demandes de subvention conformes à la ville, sous réserve de la disponibilité des fonds.