Versions de la disposition:
R.V.Q. 3104 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS À LA SUITE DE TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 4
4.Les subventions sont accordées aux propriétaires par ordre de date de réception des demandes de subventions. La date de réception d’une demande correspond à la date où la demande est complète.
Aucune demande de subvention ne peut être accordée lorsque les fonds prévus à cette fin sont épuisés.
4.Les subventions sont accordées aux propriétaires par ordre de date de réception des demandes de subventions. La date de réception d’une demande correspond à la date où la demande est complète.
Aucune demande de subvention ne peut être accordée lorsque les fonds prévus à cette fin sont épuisés.