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Versions de la disposition:
R.V.Q. 3313 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES DE PROMENADE
Article 4
Date entrée en vigueur
2024/05/22
(Afficher)
4.
(
Omis.
)
2024, R.V.Q. 3313, a. 4
.
2024/05/21
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
4.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2024, R.V.Q. 3313, a. 4
.
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