Versions de la disposition:
R.V.Q. 5 - RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES PERMETTANT DE DÉTERMINER LA PARTIE DE L'AUGMENTATION DU FARDEAU FISCAL QUI DÉCOULE ET QUI NE DÉCOULE PAS UNIQUEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA VILLE
Article 4
4.Lorsque la ville se prévaut, pour un exercice financier, du pouvoir prévu à l’article 130.7 de la Charte de la Ville de Québec, l’ensemble des unités d’évaluation du secteur où est située l’unité d’évaluation doit être considéré, afin de déterminer, à l’article 2, la partie de l’augmentation du fardeau fiscal qui découle uniquement de la constitution de la ville.
Pour l’application de l’article 130.6 de la Charte de la Ville de Québec, le montant inclus dans le fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans le secteur est réparti entre chaque unité d’évaluation en fonction de sa valeur imposable inscrite au rôle d’évaluation en vigueur pour l’exercice financier de 2001.