Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQN-2 - RÈGLEMENT SUR LE NUMÉROTAGE DES BÂTIMENTS
Article 4
4.L'assignation visée à l'article 3 ne peut être interprétée comme une ratification par la Ville d'une occupation non conforme à la réglementation municipale.
1988, V.Q. N-2, a. 4.