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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 40
40.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
40.Avant le 1er janvier 2008, la taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux sont imposés comme suit :Taxe spéciale ou loyer | Catégorie de frais | Clientèle | Tarif |
1° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux | Sans objet | Tous | 40 $ |
2° Loyer annuel pour une distributrice à journaux | Sans objet | Tous | 25 $ |
3° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandise | Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $ | Tous | 21 $ |
Marchandise vendue au prix de 0,51 $ à 0,99 $ | Tous | 42 $ |
Marchandise vendue au prix de 1,00 $ à 1,99 $ | Tous | 63 $ |
Marchandise vendue au prix de 2,00 $ et plus | Tous | 84 $ |
4° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service | Sans objet | Tous | 26,25 $ |
5° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux | Sans objet | Tous | 60 $ |
40.La taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux sont imposés comme suit :Taxe spéciale ou loyer | Catégorie de frais | Clientèle | Tarif |
1° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux | Sans objet | Tous | 40 $ |
2° Loyer annuel pour une distributrice à journaux | Sans objet | Tous | 25 $ |
3° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandise | Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $ | Tous | 21 $ |
Marchandise vendue au prix de 0,51 $ à 0,99 $ | Tous | 42 $ |
Marchandise vendue au prix de 1,00 $ à 1,99 $ | Tous | 63 $ |
Marchandise vendue au prix de 2,00 $ et plus | Tous | 84 $ |
4° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service | Sans objet | Tous | 26,25 $ |
5° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux | Sans objet | Tous | 60 $ |