Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1124 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES REJETS DANS LES RÉSEAUX D’ÉGOUT ET SUR L’INVENTAIRE DES MATIÈRES DANGEREUSES ENTREPOSÉES SUR LE TERRITOIRE
Article 41
41.Quiconque entrave le travail d’un fonctionnaire ou employé chargé de l’application du présent règlement, lui fait une déclaration fausse ou trompeuse ou refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu de la loi ou d’un règlement commet une infraction.
41.Quiconque entrave le travail d’un fonctionnaire ou employé chargé de l’application du présent règlement, lui fait une déclaration fausse ou trompeuse ou refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu de la loi ou d’un règlement commet une infraction.