Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1361 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 41
41.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1420, a. 92.).
41.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’événement concerné est de 21 $.
41.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’événement concerné est de 21 $.