Versions de la disposition:
R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 43
43.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
43.L’abonné qui doit 20,00 $ ou plus à la bibliothèque perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné.
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