Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1124 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES REJETS DANS LES RÉSEAUX D’ÉGOUT ET SUR L’INVENTAIRE DES MATIÈRES DANGEREUSES ENTREPOSÉES SUR LE TERRITOIRE
Article 44
44.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue pour chaque jour une infraction séparée.
44.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue pour chaque jour une infraction séparée.