Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 455
455.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3187, a. 21.).
455.Une antenne est enlevée si l’usage pour lequel elle est installée n’est plus exercé depuis plus de 24 mois.
455.Une antenne est enlevée si l’usage pour lequel elle est installée n’est plus exercé depuis plus de 24 mois.