46.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le Règlement de l’arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 96 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 18 à 20 ont effet jusqu’au 31 mars 2015.
Malgré le premier alinéa, le paragraphe 4° de l’article 25, les paragraphes 1° à 7° de l’article 26 et l’article 38 ont effet jusqu’au 31 août 2015.