Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 46
46.L'élection est tenue selon la procédure pour l'élection des membres du conseil d'administration, compte tenu des adaptations nécessaires, prévue à la section I du chapitre X du présent règlement.