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R.A.V.Q. 2 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Article 47
47.Les règlements refondus ne font pas office de règlements nouveaux, mais ils sont interprétés et font autorité à titre de refonte des règlements qu’ils remplacent.
Toutefois, en cas de différence entre les règlements refondus et les règlements ou articles qu’ils remplacent, les règlements refondus prévalent sur les règlements remplacés pour tout événement survenu à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements refondus mais les règlements remplacés prévalent sur les règlements refondus pour tout événement survenu avant cette date.