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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 47
47.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
47.Le délai de validité d’un permis de construction peut être prolongé pour une période de six mois supplémentaires, pour autant que la demande de prolongation soit faite à l’intérieur du délai de validité de 12 mois.
Une telle prolongation ne peut être obtenue qu’une seule fois pour un même permis, à l’exception d’un permis de construction pour un projet de 1 000 000 $ et plus dont le délai de validité peut être prolongé plus d’une fois.