Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1299 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 48
48.Si une personne contrevient à l’article 32, sa soumission est automatiquement rejetée.
48.Si une personne contrevient à l’article 32, sa soumission est automatiquement rejetée.