Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 111 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 48
48.(Abrogé : 2015, R.C.A.4V.Q. 119, a. 46.).
48.Malgré l’article 47, les articles 16 à 18 ont effet à compter du 1er avril 2015 et les articles 20 à 22, le paragraphe 4° de l’article 23, les paragraphes 1° à 7° de l’article 24 et les articles 33 et 34 ont effet à compter du 1er septembre 2015.
48.Malgré l’article 47, les articles 16 à 18 ont effet à compter du 1er avril 2015 et les articles 20 à 22, le paragraphe 4° de l’article 23, les paragraphes 1° à 7° de l’article 24 et les articles 33 et 34 ont effet à compter du 1er septembre 2015.