Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 48
48.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
48.Malgré les articles 46 et 47, un permis de construction devient nul et sans effet si les règlements et les conditions du permis ne sont pas respectés.