Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 4_1
4.1.La tarification imposée à un non-résident de la ville pour une activité organisée par la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire est majorée de 50 %.