Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 4_2_3
4.2.3.Malgré l’article 4.2.2, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route formant le réseau local de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, (L.R.Q., chapitre C-11.5), la tarification pour l’occupation de cet espace par le détenteur de cette autorisation est de 16 $ par jour.