Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE STATIONNEMENT À L’ESPACE 400E
Article 5
5.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 554, a. 15.).
5.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.
5.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.