Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 5
5.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
5. Le permis délivré en vertu de l’article 3 doit être affiché bien en vue à l’intérieur du lieu d’affaires.
5. Le permis délivré en vertu de l’article 3 doit être affiché bien en vue à l’intérieur du lieu d’affaires.