Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 5
5.Le présent règlement ne limite cependant en aucune façon les devoirs et obligations auxquels est normalement assujetti tout membre du Service de police.
2001, V.Q. 5272, a. 5.