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R.C.A.6V.Q. 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 5
5.La signature du président de l’arrondissement n’est pas requise lorsque ce règlement autorise une personne à signer seule un contrat ou un document dont la nature est déterminée au présent règlement.
5.La signature du président de l’arrondissement n’est pas requise lorsque ce règlement autorise une personne à signer seule un contrat ou un document dont la nature est déterminée au présent règlement.