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R.R.A.6V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction sur un même lot de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
5.La tarification pour une demande de dérogation mineure conformément à un règlement de l’arrondissement Limoilou sur les dérogations mineures est imposée comme suit :Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
1° Frais d’étude et d’analyse | Sans objet | Tous | 345 $ |
2° Dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis | Sans objet | Tous | 200 $ |
2002, R.A.6V.Q. 3, a. 5.