Versions de la disposition:
R.R.A.8V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 5
5.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 145, a. 22.).
5.Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
5.Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
2002, R.A.8V.Q. 5, a. 5.