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R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 5
5.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
2002, R.V.Q. 106, a. 5;
2003, R.V.Q. 518, a. 2;
2006, R.V.Q. 966, a. 1;
2007, R.V.Q. 1252, a. 2;
2012, R.V.Q. 1961, a. 1;
2022, R.V.Q. 2883, a. 46.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le propriétaire que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 36 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le propriétaire de se conformer à un délai prévu par le présent article, la réserve de subvention est annulée.
2002, R.V.Q. 106, a. 5;
2003, R.V.Q. 518, a. 2;
2006, R.V.Q. 966, a. 1;
2007, R.V.Q. 1252, a. 2;
2012, R.V.Q. 1961, a. 1.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le propriétaire que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 24 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le propriétaire de se conformer à un délai prévu par le présent article, la réserve de subvention est annulée.