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R.V.Q. 107 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DES RUELLES DE LIMOILOU
Article 5
5.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2876, a. 44.).
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au requérant planificateur ou au requérant le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le requérant planificateur que l’esquisse préliminaire d’aménagement doit être produite au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
Il informe le requérant que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le requérant de se conformer à un délai prévu au deuxième ou au troisième alinéa, la réserve de subvention peut être annulée.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au requérant le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le requérant que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le requérant de se conformer à un délai prévu au deuxième alinéa, la réserve de subvention est annulée. ».
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au requérant le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée et il l’informe que les travaux doivent être complétés avant le 31 octobre 2003.
À défaut par le requérant de se conformer au délai prévu au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée.