Versions de la disposition:
R.V.Q. 2978 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 5
5.Les travaux d’excavation préalables à la construction d’un nouveau branchement privé d’égout et à la construction des fondations d’un bâtiment ne peuvent débuter avant que les branchements publics d’eau potable et d’égout ne soient construits.
5.Les travaux d’excavation préalables à la construction d’un nouveau branchement privé d’égout et à la construction des fondations d’un bâtiment ne peuvent débuter avant que les branchements publics d’eau potable et d’égout ne soient construits.