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R.V.Q. 3220 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIÈNE PERSONNELLE DURABLES
Article 5
5.Sous réserve de la disponibilité des fonds, les demandes de subvention sont traitées par la ville ou par la personne morale à but non lucratif à qui elle a confié la gestion du présent programme en fonction de la date de réception des demandes complètes.
5.Sous réserve de la disponibilité des fonds, les demandes de subvention sont traitées par la ville ou par la personne morale à but non lucratif à qui elle a confié la gestion du présent programme en fonction de la date de réception des demandes complètes.